RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2022F02645 N• MINUTE : 2025F00098 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Selon les accords signés entre les Cédants et les Cessionnaires, le prix provisoire de la vente a été fixé à la somme de 4 861 772 euros, le prix définitif devant être fixé en fonction du bilan de cession

Copie exécutoire : BOUILLOT Xavier, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[O] [Z] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

de la SARL et non à titre personnel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

Selon les stipulations contractuelles, cette garantie peut être appelée dès lors qu'apparaît, postérieurement à la cession, un élément de passif non prévu, non comptabilisé ou non provisionné, ou encore

Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 007199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 009039 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

obligatoire ou facultatif.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

A noter que [Localité 1] disposait en 2021 d'une trésorerie importante de 150 000 €.

[T] conteste avoir signé, comprennent notamment une clause de non-concurrence.

[O] [A] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Pourtant CEVA avait connaissance de la nature et du caractère sensible et onéreux des marchandises.

A ce jour, les bâtiments ne sont pas impropres à leur destination mais, pour éviter d'accéder à ce stade, ils nécessitent des travaux de réparation très rapidement. » Au §2.3 page 8 : « Fixer la nature

Du fait du non-dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le passif de TEAM MOKA s'est accru de 17 965,58 € entre le 15 septembre et le 31 octobre 2023 du fait du non-paiement de l'échéance au

Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée le 12 janvier 2026.

La mensualité a été fixée à la somme de 420 euros TTC.