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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2026 001979 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Le terme endermologie ne figure pas dans les dictionnaires français classiques de nom commun.
AFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
Ces manquements doivent revêtir un caractère suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale du contrat par les sociétés BEAUVALLET.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
L'acte de cession est signé le 7 juin 2024 en faveur de [Q], société en cours d'immatriculation, et les Associés s'engagent en leur nom personnel et pour le compte de cette société.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Compte tenu du risque que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
En présence d'un devis et d'une commande, c'est le montant figurant sur la commande qui prévaut et vaut engagement de l'acheteur, les postes du devis non repris dans le bon de commande sont réputés non
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
De plus, cette dernière précise les manquements contractuels de la société AXECIBLES à savoir : * Le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation * Le manquement
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Pour prouver la non-conformité du véhicule, Monsieur [Z] produit deux rapports d'expertise amiable en date du 13 et 30 mars 2023.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
SUR CE : * S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [B] [O] à Monsieur [Q] : Monsieur [B] [O] oppose une fin de non-recevoir à Monsieur [K] [Q] considérant qu'il est tiers aux actes
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
If payment agreed in the contract is still not made within 14 working days of receipt the second notice, the supplier will first have to negotiate an amicable arrangment with the TO, if no compromise is
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
CA RENNES 7 juin 2022, n°21/07.765; CA RENNES 3 nov. 2020, n°20/01.241).
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
L'action fondée sur l'enrichissement injustifié présente un caractère subsidiaire et ne peut prospérer lorsqu'une autre action, notamment contractuelle, est ouverte à celui qui s'en prévaut.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Cette carte permet la saisie ET la validation des paiements sur le compte bancaire de VISION FRANCE SAS (pièce 31).
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
roulant » du 04/12/2021 au 11/03/2022 (date d'émission de la nouvelle carte grise), chiffrée à 3 mois de location perdus pour un montant de 30 804,12 € TTC ; * Les frais de nombreuses réparations suite
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Les termes du carnet d'entretien remis à M. [M] sont effectivement clairs ce que confirme l'expert précisant que M. [M] « n'a semble-t-il pas consulté ce carnet d'entretien ». M.
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