Le conseil de la SARL VINLAND se présente et déclare ne pas contester le montant de la demande principale tel qu'elle est formulée dans l'assignation, soit la somme de 73.645,06 € au titre des arriérés

commerciale "FAST AND SERIOUS".

Aucune pénalité n'est prévue au contrat en cas de retard dans la livraison du bien.

Suite à l'audition des créanciers contestés, le passif admis s'élève à 36.170,82 € et s'établit comme suit : […] Le plan présenté par la Sàrl JLG CONCEPT se résume comme suit : Paiement des frais de

Dans ce cadre, Monsieur [X] a conclu un contrat de sous-traitance en date du 24 avril 2025 avec Monsieur [D] [Q] [G], en vue de la livraison de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.

L'octroi du délai doit être motivé. » L'article 873 du même code précise encore « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Indemnité au titre de la perte de chance sur les nouveaux contrats : 140 000 € Pour les contrats dits « nouveaux produits » (Chronode-Hermès et Rubattel-Omega), PFO invoque le concept de perte de chance

Sur le moyen tiré de la compétence du tribunal judiciaire au titre de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle La défenderesse soutient encore que, le contrat initial étant un contrat

, qui a introduit dans le droit civil la théorie de l'imprévision ; La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des

, l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat.

Elle précise que cette autorisation de découvert était consentie à durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil régissant les contrats.

Attendu que le défendeur n'a émis aucune contestation à l'émission des factures. Nous ferons donc droit à cette demande et débouterons le défendeur de ses demandes.

de crédit-bail : poursuite de l'exécution du contrat selon le tableau d'amortissement initial, les échéances impayées antérieurement au redressement judiciaire seront reportées en fin de contrat, sans

En parallèle, le conseil des prud'hommes de LORIENT a été saisi par Madame [M] [Z], via requête du 6 avril 2023, aux fins de contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif.

Le passif déclaré d'un montant de 231.198,55 € se décompose comme suit : * passif privilégié : 68.186,03 € * passif chirographaire : 105.625,37 € * passif provisionnel : 33.190€ * passif contesté :

L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » INTERPARKING

C'est dans ce contexte que la société [D] a assigné la société [W] DECOLLETAGE et la SELARL ETUDE [U]-[T] devant le Tribunal de céans.

La société ALLIANZ IARD, qui intervient volontairement, demande la mise en cause de la société D'ACHILLE ASSOCIES, et émet des contestations sérieuses quant aux garanties souscrites par la société LE BRASA

Ce second moyen sera également écarté, d'une part car bien qu'écrites en petits caractères, les conditions générales sont parfaitement lisibles et d'autre part, bien que non paraphées par la défenderesse

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice à laquelle il conviendra de se reporter