demande à l'encontre de la société COREAL ; PRONONCER la mise hors de cause de la société COREAL ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société COREAL la somme de 5.000,00 € au titre de l'article

Enfin, il ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

état de cause * Condamner tout succombant au paiement de la somme de 10 000 € à RAMCO au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l'encontre de M.

subis par l'une ou l'autre des parties ; Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe,

état de cause, Condamner Enedis aux entiers dépens, Condamner Enedis à payer à Serenity Group la somme de 5 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

directement par le Loueur sur la base de son tarif en vigueur assorti de frais de gestion. », et en leur article 20.10 « La mise à disposition du véhicule de remplacement sera effectuée dans tous les cas

En outre, le débiteur ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/05/2026 R.G. : 2026026965 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455

état de cause, Condamner la SAS [W], à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes

état de cause Condamner PRIM'FRUIT à verser à LE TAMARINIER la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner PRIM'FRUIT aux entiers dépens

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

condamnations à titre principal, accessoire ou intérêts, qui viendraient à être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance ; EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les dépens.

date utile afin qu'il soit statué sur le fond En tout état de cause CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés [D] [G] & PARTNERS et [D] [G] & PARTNERS LTD au paiement de la somme de 7.500

En conséquence : * Débouter la société LIXXBAIL de l'ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE : * Accorder à Monsieur [D] des délais de paiement de 24 mois EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner la

2023 ; En tous les cas, condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à lui payer 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4.000 euros au titre de l'article 700 du

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les

de 5.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; CONDAMNER la SASU [T], le cas échéant in solidum avec son assureur décennal succombant, aux entiers dépens,

L'article L. 313-1 du code monétaire et financier dispose que « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition