Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.

L'article 11.2 Indemnité de rupture du contrat de mandat stipule que : « En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, la Société percevra une indemnité de rupture.

: 1) Madame [K] [W], demeurant 14 square des Ormes – 60270 Gouvieux, demanderesse, ayant pour avocat postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET AVOCATS) et pour avocat plaidant Maitre Alexandre MALAN

MALARD : P.

Elle formule enfin la demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de sa condamnation. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

modification du plan de la SAS KER BREIZH INN consistant en l'augmentation de son capital social ; Vu les convocations adressées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient du départ de son associé et du fait qu'il soit tombé malade par la suite, se retrouvant plus en l'état de gérer sa société

précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement en arrêt maladie

titre provisionnel la Société BRETAGNE ARMATURES à verser la somme de 75.742,09 euros TTC à la Société PREFA OUEST et, en conséquence, ordonner la compensation des créances connexes, en tout état de cause

MALARD : A.

MALARD Juge-Commissaire.

MALARD Juge-Commissaire.

MALARD Juge-Commissaire.

MALARD Juge-Commissaire.

au Greffe ; Vu l'amélioration de l'offre, en date du 20 juin 2025, et déposée au Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et son avis défavorable au plan de cession ; Vu la communication de la cause

de faute lourde ou inexcusable, de 38 DTS par kilo, ou 300 000 € par envoi, la limite la plus élevée étant retenue, ce qui, selon elles, est le cas en l'espèce.

Eu égard à leur évidente connexité, les deux causes, enrôlées sous les numéros R.G 2023008610 et R.G 2023024135 seront jointes.

, ne prouvent rien quant à l'existence d'un risque particulier de dissimulation et de destruction au cas précis.

2025J00029 - 2600700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/01/2025 * La cause

Attendu que Madame [H], salariée de l'association, a été embauchée le 02 juillet 2018 puis placée en arrêt maladie dès le 13 juillet 2018 avant d'être reconnu en invalidité de catégorie 2 le 10 mai 2024