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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
* La caution est une banque. * Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution. * Le cautionnement se rattache à un acte commercial.
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Le 11 juin 2019, Monsieur [H] s'est porté caution solidaire pour une durée de 10 ans des engagements de la société SAN PRODUCTION envers la SOCIETE GENERALE, pour garantir le remboursement de toutes sommes
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
La banque en déduit qu'il doit être qualifié de caution avertie et qu'elle n'était donc tenue d'aucune obligation de mise en garde.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
(soit 50.000,00/2x1,20) remplacé par 18.622,85€ solidairement aux deux cautions).
Contentieux Général
69db5664cdc6046d47f66f60
7 janvier 2025
Les condamner solidairement aux entiers dépens. Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
* L'engagement solidaire de Monsieur [C] n'oblige pas la banque à poursuivre les autres cautions.
69bb2ad6cdc6046d4724281b
5 janvier 2026
Monsieur, [X], [G], gérant de la société MVS34, a garanti ce prêt par cautionnement personnel et solidaire dans la limite de 118.300 euros.
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
[G] [V] et non contestée montre une signature identique à celle figurant sur le document « CAUTION SOLIDAIRE ». De ce fait, M.
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
Les dispositions de l'articles 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
[E], s'est porté caution. La société a cessé de payer les échéances en mars 2023 et a été placée en liquidation judiciaire en décembre 2024. La banque réclame 155 973,21 euros à la caution.
Trib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
Monsieur [C] [K] s'est porté caution solidaire, à hauteur de la somme de 60.000 € (soixante mille euros).
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
donnait son accord à cet avenant et à l'étendue de son cautionnement ; Le 08 Novembre 2023, Monsieur [E] [R] s'est à nouveau porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la Société [
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Mr.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
[I] comme caution solidaire en lui précisant qu'elle restait à l'écoute de toute proposition sérieuse de règlement amiable.
69e952b6cdc6046d47313277
11 avril 2025
Suivant le même acte, Monsieur [F] [H], Président de la société OL Immobilier, se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 117 300 € au titre de toutes les sommes susceptibles d'être dues au
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
[L] en demeure de respecter son engagement de caution solidaire de LACS, pour la somme de 102 113,60 €, en vain. Par exploit en date du 26 octobre 2020, le CIC assigne M.
69bcabd5cdc6046d4745db82
En annexe dudit contrat, Monsieur [A] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS HEARBOXGAMES dans la limite de 30.000 euros, pour une durée de deux ans.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
La banque ne produit aucune fiche de renseignement qui aurait permis d'apprécier la solvabilité de la caution.
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
M. et Mme [F] se sont portés caution solidaire et indivisible envers la CE IDF de la bonne fin de ce crédit, chacun à hauteur de 25 % de l'encours et dans la limite de la somme de 33 475,00 euros.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
Le même jour, monsieur [N] [I] en sa qualité de gérant de la SARL AlCertis Groupe se porte caution solidaire du prêt soit dans la limite de 52 000 € pour une durée de 132 mois.
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