DEFENDEUR : * SAS SN2D, , [Adresse 2], Non comparante.

Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ

SEMERAP, outre intérêts légaux de droit ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

référés du 18 février 2025, aux fins d'entendre : Vu l'article L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Nommer

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003447 Numéro PC : 4163720 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

À TITRE INDEMNITAIRE CONDAMNER la SARL HALL AUTO à payer à Madame [R] [E] la somme de 239,76 euros en réparation du préjudice financier annexe (frais de certificat d'immatriculation : 150,76 € + frais

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[T] [N] [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [A] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU Fiducar [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2025, devant M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003495 Numéro PC : 4163704 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

montant de 5 801,69 € TTC ; * 2303051 du 31 mars 2023, d'un montant de 5 659,47 € TTC ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

À l'examen du DocuSign signé le 06/03/2024 il apparait bien, en plus du nom de l'enseigne FDEV, le nom « [D] » et le numéro de téléphone qui a validé le SMS est bien celui de M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

la base d'une livraison échelonnée sur l'année 2026, avec paiement sur facture proforma avant chaque envoi, conformément à l'échéancier cidessous : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000012 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024112 JUGEMENT DU 23/01/2025 DEMANDEUR : SAS, [Y] représentée par

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000477 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 23/01/2025 PC: 41024223 DEFENDEUR(S) : PRIAPE SECURITE (SARL

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience mais par réquisitions écrites.