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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7f8cdc6046d47f5cb74
28 avril 2026
[L] DOUTEAU Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL ENTREPRISES DOUTEAU afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69a6c8dfcdc6046d4759c051
9 janvier 2025
Qu'elle a reçu un mail de la dirigeante lui indiquant que la meilleure solution est la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69a6d203cdc6046d475a72d7
Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69e0855dcdc6046d476b2589
10 avril 2025
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ITHAQUE au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts
CHAMBRE DU CONSEIL
69b1c8f5cdc6046d4753daee
8 avril 2025
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
69b1caaccdc6046d47540341
69b1cdeacdc6046d4754466a
69b20f7ecdc6046d47599edd
13 janvier 2026
69e74af8cdc6046d47ff83aa
14 avril 2026
69a704dfcdc6046d475f491a
10 juillet 2025
ouverte au bénéfice de [Q] [T] 44 SAS en procédure de liquidation judiciaire.
69e083d8cdc6046d476b0a6c
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS AHLSA au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 840 214 191, ayant son siège social au [Adresse 5] à Paris
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b3decdc6046d47d91edf
À la date du 27/12/2024 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
À la date du 01/04/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
69e4e1e4cdc6046d47caf466
8 octobre 2025
Il convient également de nommer un administrateur judiciaire pour une éventuelle cession envisagée.
6a049cb2cdc6046d479a9509
30 avril 2026
bénéfice de MP AUTOMATIC SARL en procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
d'une procédure dite de pré-pack cession, qu'à ce jour, et malgré les démarches entreprises dans le cadre de la conciliation, le fléchissement de l'activité est venu à nouveau tendre la trésorerie de
69f31813cdc6046d4710b82a
23 avril 2026
bénéfice de "CASSERIE DE LA VALLEE "SARL en procédure de liquidation judiciaire.
69a6cf68cdc6046d475a450c
bénéfice de G-TECH SAS en procédure de liquidation judiciaire.
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