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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7f8cdc6046d47f5cb74

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] DOUTEAU Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL ENTREPRISES DOUTEAU afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8dfcdc6046d4759c051

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qu'elle a reçu un mail de la dirigeante lui indiquant que la meilleure solution est la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d203cdc6046d475a72d7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0855dcdc6046d476b2589

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ITHAQUE au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1c8f5cdc6046d4753daee

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1caaccdc6046d47540341

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1cdeacdc6046d4754466a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20f7ecdc6046d47599edd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74af8cdc6046d47ff83aa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a704dfcdc6046d475f491a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ouverte au bénéfice de [Q] [T] 44 SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e083d8cdc6046d476b0a6c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS AHLSA au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 840 214 191, ayant son siège social au [Adresse 5] à Paris

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b3decdc6046d47d91edf

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À la date du 27/12/2024 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0be67cdc6046d47d9ee82

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

À la date du 01/04/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e1e4cdc6046d47caf466

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient également de nommer un administrateur judiciaire pour une éventuelle cession envisagée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049cb2cdc6046d479a9509

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

bénéfice de MP AUTOMATIC SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab478cdc6046d47793714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

d'une procédure dite de pré-pack cession, qu'à ce jour, et malgré les démarches entreprises dans le cadre de la conciliation, le fléchissement de l'activité est venu à nouveau tendre la trésorerie de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31813cdc6046d4710b82a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de "CASSERIE DE LA VALLEE "SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf68cdc6046d475a450c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

bénéfice de G-TECH SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

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