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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56e4cdc6046d475ee148
14 avril 2026
Donne acte à Madame [O] [X] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
69eb5722cdc6046d475ee5e9
Donne acte à Madame [L] [P] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
69cb079bcdc6046d478fede0
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69cb07bbcdc6046d478fef9a
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
69cb2394cdc6046d47917d5e
1 juillet 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
69cb2601cdc6046d4791a03c
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
69cb2a93cdc6046d4791e253
8 juillet 2025
69cb2adccdc6046d4791e6f7
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69cb59e7cdc6046d4795b1d2
21 octobre 2025
69cb7bdacdc6046d47982551
20 janvier 2026
Donne acte à Monsieur, [N], [B] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
69bb897dcdc6046d472b0a5a
7 janvier 2025
A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69bb8da0cdc6046d472b549d
14 janvier 2025
69bb908ecdc6046d472b84e7
21 janvier 2025
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
69bb90accdc6046d472b86b2
69bb90cacdc6046d472b8897
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69bb90e9cdc6046d472b8af5
A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
69bb93a9cdc6046d472c0317
69bbb84ecdc6046d472f38ca
1 avril 2025
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