AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
4 mai 2026
4 mai 2026
Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit
Source officiellePage 10 sur 36
audience ordinaire
69e2be3bcdc6046d47a124c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS invoque la compétence du Tribunal de commerce de Draguignan rappelant que ce tribunal se trouve être compétent en raison de la clause attributive de compétence
Source officielle