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703 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2be3bcdc6046d47a124c0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS invoque la compétence du Tribunal de commerce de Draguignan rappelant que ce tribunal se trouve être compétent en raison de la clause attributive de compétence

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

FLAKTGROUP fait valoir que : * Au visa de l'article 48 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence du contrat est ambigüe et contradictoire.

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conséquent le tribunal de commerce de Bergerac est compétent pour connaitre du litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause attributive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

en application de la clause attributive de juridiction stipulée entre les parties, CONDAMNER la société [2] au paiement à la société [1] de la somme en principal de 40.000 €, CONDAMNER la société [2

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6454cdc6046d47ace244

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article VIII intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de

Source officielle
TCOM

Référés

69de33bfcdc6046d4732987f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de compétence prévue dans les contrats de mise à disposition conclus entre la Société Art & Toiture et la Société Capitale TT ; A titre subsidiaire : * ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT de deux (2) ans

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans, compétent

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35dfecdc6046d471441af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, en l'absence de mise à jour des textes et de l'annexe 4-2-1, il n'existe plus de compétence dérogatoire et le tribunal de céans doit se déclarer compétent pour connaitre du litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la société FALM expose : A titre liminaire, Qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, la compétence territoriale de droit commun est celle du domicile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur quoi le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonon les Bains : L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dès lors, la clause d'attribution de compétence prévue au contrat de prêt du 12 mars 2024 s'applique.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de compétence évoquée par la société FRANCEMETAL, * Se déclarer compétent, * Juger recevables et fondées les demandes de la société ATELIERS BOIS & CIE, * Condamner la société FRANCEMETAL à payer à

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8235cdc6046d470d8209

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [X] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

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TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

obligations de la SCCV [O] [P] [E] -[W] [V], demande au tribunal de : Vu la décision d'associé unique de la SCCV emportant dissolution et transmission universelle du patrimoine du 31/10/25, Vu la clause attributive

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TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La compétence des juridictions marocaines est démontrée ; * SANTENEA ne démontre pas de lien entre HIGHEREDUC, SOCIAL CONSULTING ASSUR et SOCAF, la compétence territoriale étendue du juge français basée

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TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En conséquence, le Tribunal dit que la clause d'attribution de compétence territoriale au TAE de Paris des CGV est valide et déboutera MARUTHI de son exception d'incompétence territoriale du Tribunal

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[U], qui demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, vise l'article 48 du code de procédure civile et expose que : * les clauses attributives de compétences

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