Sur les autres demandes : Compte tenu de la nomination de l'expert ci-dessus, la juridiction ne pourra que surseoir à statuer sur les autres demandes dans l'attente du rapport de l'expert.

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine

Que lors de différends entre parties, ce mode de rédaction relève d'un désaccord conflictuel et non d'une menace.

pour mission de l'assister dans ses discussions en vue de la résolution de ce différend.

de couleur du béton imprimé, avec des zones plus claires : la différence de couleur du béton imprimé est dû à la fourniture du mortier pour la réalisation de la chape

Le changement de composition est avéré puisque Fuchs ne conteste pas en effet l'avoir changée.

601 Représenté : Monsieur Philippe, [L], Président de la SAS SAPROTEC En présence de : l'expert-comptable ainsi que de M Fabien BROCAIL, Représentant des salariés de la SAS SAPROTEC, Comparants, Composition

[Adresse 2] Valentine ALBECKER " [Adresse 3]" [Adresse 4] DEFENDEUR SARLU J B A CONSEIL [Adresse 5] Me Jean-Michel RENUCCI Selarl ACTANCE MEDITERRANEE [Adresse 6] Me Benjamin DORS [Adresse 7] COMPOSITION

ENERGIES - [Adresse 2] [Localité 1] : [Localité 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, COMPOSITION

Il n'y a aucun risque de confusion (couleurs différentes, marques très différentes, codes graphiques différents, présentation pliée pour RIMON et en vrac pour HAZAK.

) C / La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2] STRASBOURG Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n°352 406 748 (Maître Joanne REINA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION

conseil d'administration d'une part, En présence de : Maître [B] [M] – SELARL AJASSOCIES Administrateur Judiciaire [Adresse 2], Maître [I] [Q] Mandataire Judicaire [Adresse 3] d'autre part, Composition

judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 829 408 871 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005352 Ainsi composé

A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.

avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 2.10.2019.

Cette convention renvoyait en annexe à un échéancier de paiement de 10 versements à compter d'août 2021 jusqu'en août 2025.

Numéro de rôle : 2024 010928 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO

[E] la différence entre la valeur fixée par tel expert pour la cession des actions de la SAMINVEST 155 et 195.500 € ; CONDAMNER M.