Monsieur [E] [Y] en assure la gérance.

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 21/06/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal

Elle considère donc que la société [M]-[E] doit être déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

INTERDIRE à la SARL RTC, qui était manifestement en formation dès le 1 er janvier 2023, à une époque où son associé fondateur et futur gérant, était encore Salarié de la SAS cédée, et à son Gérant Monsieur

À compter du 1er janvier 2007, Monsieur [V] [Z] a été désigné en qualité de gérant statutaire de la société et a exercé seul cette fonction jusqu'à sa démission, qu'il a remise au greffe du Tribunal de

De par la production de ces éléments, le tribunal dira Monsieur [V] [R] mal-fondé dans ses conclusions à considérer la société CHAUSSON MATERIAUX SAS comme ne répondant pas aux dispositions de l'article

Elle précise avoir payé la somme de 8 000 euros d'acomptes au moyen de deux chèques tirés sur son compte personnel inscrit dans les livres de la BNP.

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

La SARL [R] PLUS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 22 janvier 2025.

[L] [P], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

[P] a accepté cette proposition, basée sur une simple aide apportée à la mise en place de son entreprise contre la conclusion d'un contrat de formatrice.

En conséquence la société ENRICO DENIS ET FILS demande au Tribunal * Débouter la société [A] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions.

[O] [D], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me Asher OHAYON [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Condamner la société [M] DISTRIBUTION à verser à la société [S] [V] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par voie de conclusions en réplique, la société BMB demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1170, 1219, 1223, 1224, 1231-5 du Code civil, À titre principal, * Constater que les 10.200 boites livrées

A L'ANCIENNE POSTE n'apporte pas la preuve qu'elle employait mois de 5 salariés au moment de la conclusion du contrat.

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00101 / 2025J00118 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte