TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances 2022R00016 - 2022R00020 - 2020R00038 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société CMA CGM

* Sur les dépens : M. [L] [P] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La BFC OI, succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens de l'instance.

et aux entiers dépens de l'instance ; * Débouter la SARL FGH de toutes ses demandes, fins, moyens, et prétentions à son encontre ; * Assortir le jugement de l'exécution provisoire, nonobstant appel.

Il plaira enfin à la Juridiction de céans de le condamner aux entiers dépens et d'assortir le jugement à intervenir du bénéfice de l'exécution provisoire.

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Floriane PEIGNE, Avocat postulant, par application des dispositions de l'article

[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

dépens de l'instance.

La même sera en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance.

septembre 2024 de la première mise en demeure

Condamner la même au paiement de la somme de 1 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner Monsieur [E] [H] aux entiers dépens.

; Il convient de la condamner aux dépens.

la SOCIETE, [I] au paiement à la SOCIETE, [F], [J] (SAS) de la somme de 15.000,00 euros au titre de ses frais précontentieux et irrépétibles de l'instance, outre les entiers dépens de l'instance ; Par

en première instance du Tribunal de commerce de PARIS du 20 avril 2017 (462 598,77 €) n'était pas provisionnée dans les comptes de la société [V] [O].

* CONDAMNER la société SA CHATEAU DE VIE à payer à la société ENEDIS une somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de t'instance

aux entiers dépens de l'instance, Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit de ce jugement.

CONDAMNER la SOCIETE HOLLYWOOD II à payer à la société Enedis une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La demande de SAS PREMIUM TRADING tend à voir : Dire que la société PREMIUM TRADING est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision