Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 18 Décembre 2025: l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.

général : 2024 009616 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dans ces conditions, le grief de déloyauté dans la fixation du loyer ne paraît pas suffisamment caractérisé. Ce moyen est écarté.

Les augmentations salariales projetées correspondent essentiellement à une revalorisation liée à l'inflation.

, date de la première mise en demeure, * CONDAMNER l'EURL [F] à payer à la société AC FROIDCLIM la somme de 23 538,38€, en principal, au titre du solde des factures impayées, outre intérêts au taux légal

EN DEMANDE, d'une part, SARL CONSTRUCTION PLUS , [Adresse 2] Représentée par Me Dorothée PELLOUX ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

Dans ces conditions, il n'y a pas de vacance du dirigeant de droit de VISION FRANCE.

[Adresse 1] Comparant en la personne de l'un de ses représentants légaux, M.

Dans ces conditions, Madame [Y] [J], souffrant toujours de problèmes de santé, a convoqué le 7 avril 2025, une assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de la société MARBRERIE JEAN [

[J] et Mme [F] était une condition essentielle de l'acquisition, et ce dès la première offre précontractuelle, et les contrats organisaient leur présence dans la durée. M.

Ces éléments témoignent d'une absence de respect des exigences légales en matière de comptabilité de la part de [A] [T], de sorte que le grief est caractérisé.

SATT argue qu'elle n'a jamais reçu ces conditions générales, seulement des factures qui y font référence sans les inclure.

Elle indique que le bon de commande mentionnait la reprise de son abonnement fixe existant.

Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le

GREFFE LE 30 JANVIER 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00771 SASU [Localité 1] N° RG: 2025L00018 DEBITEUR SASU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 888941549 2020 B [Localité 3] Représentant légal

JANVIER 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00772 SASU [Localité 1] N° RG: 2025L00019 DEBITEUR SASU [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 899595185 2021 B 5531 Enseigne : [Adresse 2] [Localité 3] Représentant légal

C'est dans ces conditions que BTSG, ès-qualités de mandataire ad'hoc de la SCI FOURNEL, a engagé la présente instance.

général : 2023 021159 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions