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973 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 817 446 560, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (Vendée), prise en la personne de son représentant

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TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il est réputé annuel par défaut. » En conséquence de ce qui précède, il conviendra de déclarer la société [F] partiellement fondée en sa demande principale et de condamner la société INTERTECH à payer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

en délibéré le 12/02/2025) Article L.626-1 du Code de Commerce Arrêt du plan de Sauvegarde de : CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) - L'achat la vente et la réparation de matériels agricole et

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q] : * Un prêt de 42 000 € sur 84 mois au taux annuel de 2,10 %, aux fins de financer a posteriori l'acquisition de son fonds de commerce, * Un prêt de 25 000 € sur 84 mois au taux de 2,23% aux fins

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ou le total de bilan annuel … est inférieur à 10 millions d'euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

du fonds de commerce à la date convenue.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

le plan de redressement ; En défense, bien que le plan de redressement homologué présentait le camion poly-benne comme inaliénable du fonds de commerce, Madame, [A], [R] reconnaît l'avoir vendu pour un

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b89615cdc6046d47e92a78

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cas d'annulation de commande un dédommagement sera demandé ; Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et au visa des articles 1103, 1104 alinéa 1 er et 1217 du Code civil, elle est bien fondée à réclamer

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 02/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [G] [W] DUCAMP III (SARLU) - Vente au détail et demi

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0aedfcdc6046d479aa926

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celleci. » En faits Un compromis de vente du fonds de commerce a été régularisé devant Notaire le 12/11/2025 pour une somme de 110.000

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TCOM

9ème chambre

69eb6de4cdc6046d47612f2f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 800938748 et exploite un fonds de commerce de : Activité de restauration, traiteurs, vente à emporter, achat,

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aspects de la procédure, y compris les litiges pouvant résulter de la vente des biens de ladite société à des particuliers.

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TCOM

Chambre 2-3

69d529fdcdc6046d4769a68b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AUTOMOBILE et à Monsieur [V] [W] [D] d'avoir tous deux à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : REJETER toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ebebcdc6046d47e87649

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de commerce de traiteur, vente à emporter et livraison de produits asiatiques sis, [Adresse 3].

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TCOM

JEUDI

69ef4881cdc6046d47b4636d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [I] [F] s'est rapproché de la société Motorsport Company SARL pour solliciter l'annulation de la vente au vue des anomalies du véhicule.

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TCOM

9ème chambre

69eb80ebcdc6046d476324cf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 951981810 et exploite un fonds de commerce de : Esthétique, achat, distribution et vente, Import et Export des

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48fbcdc6046d47cc6f13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 833767395et exploite un fonds de commerce de: Les transactions immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il met en cause Monsieur, [T], [I] à titre personnel, sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, estimant que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions en

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TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

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