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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 817 446 560, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (Vendée), prise en la personne de son représentant
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
Il est réputé annuel par défaut. » En conséquence de ce qui précède, il conviendra de déclarer la société [F] partiellement fondée en sa demande principale et de condamner la société INTERTECH à payer
CHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
en délibéré le 12/02/2025) Article L.626-1 du Code de Commerce Arrêt du plan de Sauvegarde de : CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU) - L'achat la vente et la réparation de matériels agricole et
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
[Q] : * Un prêt de 42 000 € sur 84 mois au taux annuel de 2,10 %, aux fins de financer a posteriori l'acquisition de son fonds de commerce, * Un prêt de 25 000 € sur 84 mois au taux de 2,23% aux fins
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
ou le total de bilan annuel … est inférieur à 10 millions d'euros.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
du fonds de commerce à la date convenue.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
le plan de redressement ; En défense, bien que le plan de redressement homologué présentait le camion poly-benne comme inaliénable du fonds de commerce, Madame, [A], [R] reconnaît l'avoir vendu pour un
AFFAIRES COURANTES
69b89615cdc6046d47e92a78
2 octobre 2025
cas d'annulation de commande un dédommagement sera demandé ; Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments et au visa des articles 1103, 1104 alinéa 1 er et 1217 du Code civil, elle est bien fondée à réclamer
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 02/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [G] [W] DUCAMP III (SARLU) - Vente au détail et demi
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0aedfcdc6046d479aa926
27 janvier 2026
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celleci. » En faits Un compromis de vente du fonds de commerce a été régularisé devant Notaire le 12/11/2025 pour une somme de 110.000
9ème chambre
69eb6de4cdc6046d47612f2f
23 janvier 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 800938748 et exploite un fonds de commerce de : Activité de restauration, traiteurs, vente à emporter, achat,
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
aspects de la procédure, y compris les litiges pouvant résulter de la vente des biens de ladite société à des particuliers.
Chambre 2-3
69d529fdcdc6046d4769a68b
29 octobre 2025
exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
AUTOMOBILE et à Monsieur [V] [W] [D] d'avoir tous deux à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : REJETER toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées.
69c3ebebcdc6046d47e87649
22 octobre 2025
de commerce de traiteur, vente à emporter et livraison de produits asiatiques sis, [Adresse 3].
JEUDI
69ef4881cdc6046d47b4636d
23 avril 2026
Monsieur [I] [F] s'est rapproché de la société Motorsport Company SARL pour solliciter l'annulation de la vente au vue des anomalies du véhicule.
69eb80ebcdc6046d476324cf
3 avril 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 951981810 et exploite un fonds de commerce de : Esthétique, achat, distribution et vente, Import et Export des
Chambre de vacations PC
69fb48fbcdc6046d47cc6f13
29 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 833767395et exploite un fonds de commerce de: Les transactions immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
Il met en cause Monsieur, [T], [I] à titre personnel, sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, estimant que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions en
69d9b40dcdc6046d47d59e51
suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :
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