L'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise

TRESOR DU PATRIMOINE ; En conséquence : CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de 42.000 euros TTC au titre de la facture impayée n° 20240902, augmentée

L'objet du financement était : « achat des actions de la SAS VERT IMPORT et de la SAS RENNES MOTOCULTURE. ».

La baisse du chiffre d'affaires en 2024 est entièrement due aux délais de notification des contrats : 14 mois pour le Ministère des Armées, 12 mois pour le Ministère des Finances.

au paiement de la somme de 42.116,29 euros en principal, L'ordonnance a été signifiée à la SARL HOME FINANCEMENT selon exploit du 11 mars 2025 selon l'article 658 du C.P.C, la société SARL HOME FINANCEMENT

En conséquence, DEBOUTER la SAS OFIB de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions.

Ces flux financiers ont eu pour effet de diminuer la trésorerie de la société et ont par conséquent contribué aux difficultés financières rencontrées par la société et constituent donc des fautes de gestion

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

PROTEZ la somme de 16.365,60 € au titre des factures impayées, Condamner la société WK à verser à la société BLANC DIZ PROTEZ la somme de 3.000,00 € au titre des dommages-intérêts pour préjudice financier

Ainsi, l'existence d'un patrimoine conséquent exclut toute disproportion entre les capacités financières de la caution et l'étendue de son engagement.

Par courrier recommandé du 24 novembre 2022, la société DEFINERGY a pris acte de la décision de la société EMIAMA, précisé le terme du contrat au 16 mars 2023 et fait part des conséquences notamment financières

Afin de faire face aux difficultés financières, elle a mis en vente certains des fonds de commerce exploités par les filiales.

la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES, jusqu'à la survenance de l'un des évènements suivants : la nomination d'un nouveau gérant de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES ; le retrait

En conséquence, le Tribunal dira que la responsabilité du CREDIT LYONNAIS est engagée et la demande de remboursement de Madame [E] bien fondée.

En conséquence : Considèrera que l'accord sur la chose et sur le prix est caractérisé.

* CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Par courriel du 12 septembre 2022, BOURSORAMA BANQUE a indiqué qu'aucun dossier de financement n'avait été ouvert au nom de M.

Le même jour, elle a souscrit auprès de la SAS LEASECOM un contrat de location financière portant sur une solution web CL/QEO , reprenant les mêmes caractéristiques et les mêmes éléments financiers