Monsieur [X] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral

Le 28 décembre 2023, la société ENEDIS a constaté que la société L'ILLUZION76 consommait de l'énergie sans avoir souscrit de nouveau contrat de fourniture d'électricité.

déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes

[Z] [G] a fait assigner la SAS AZUR HELICOPTERE et M.

Exposé des faits Le 2 septembre 2025, la société [Adresse 4] et messieurs [D] [E] et [C] [K] ont transmis une requête aux fins d'ordonnance par-devant le président près le tribunal de commerce d'Evry.

l'existence de faits de nature à constituer des fautes de gestions ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et des faits de nature à voir prononcer une sanction de faillite personnelle ou une interdiction

LES FAITS Monsieur [R] [C] a créé la société DIMECAL en juin 1993, qui a comme activité principale des prestations de service sur matériels frigorifiques climatiques et hôteliers.

Ils affirment avoir modifié leurs demandes en faisant constater que les fautes de la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL justifient la résiliation du contrat à ses torts et que le préavis n'est

terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

de Draguignan, à son audience du 14/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées

Cette activité génère des nuisances sonores importantes, constatées par huissier et attestées par plusieurs témoins.

Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.

droit ; En conséquence, Nous débouterons la FONDATION [Adresse 2] de sa demande de faire injonction à la Société COGEDIM AQUITAINE – PAYS BASQUE de procéder à la livraison de l'immeuble objet du contrat

prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits

[K] [V] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de

prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/05/2026 Faits

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages