AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce7acdc6046d47c24887
22 janvier 2025
22 janvier 2025
HDF ASSUR se trouve privée d'activité et ne peut en conséquence espérer présenter une solution de redressement ; Que face à une société débitrice dont le redressement apparaît manifestement impossible
Source officiellePage 10 sur 47
Référé vendredi salle 3
69d232d2cdc6046d472fd7ff
11 avril 2025
11 avril 2025
Condamner la Société JR ELEC SAS à verser à la Société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL la somme provisionnelle de 80 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
Source officielle