Par conclusions notifiées le 21 janvier 2025, M., [J], [M] et M., [B], [P] ont déclaré se désister de l'action dirigée contre la SAS GROUPE MG.

Sur la demande reconventionnelle au Tribunal de prononcer la caducité du Contrat La société JEK demande au Tribunal de prononcer la caducité du contrat qu'elle a signé avec la société GE3D au visa de

Le contrat prévoyait, par dérogation, une avance de 25% des paiements, résorbée au prorata des prestations exécutées dès lors que l'avancement atteignait 60% du marché, jusqu'à extinction totale de l'avance

par [K] [G] [O] et Bouygues Travaux Publics que les responsabilités susceptibles d'être encourues, * Juger que l'expert éventuellement désigné devra notamment dans le cadre de sa mission : * × Identifier

La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander

1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il s'engage à faire son affaire des transferts des contrats de prestation.

En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d'ouvrage et contrat d'entreprise

HISTORIQUE La société FP COTE BASSIN a été créée le 29 avril 2014 pour développer une activité de coiffure sous contrat de franchise [D] [G] au centre-ville d'[Localité 2].

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

Le BUREAU [E] a établi un rapport de contrôle faisant apparaître de non-conformités, justifiant que le maître de l'ouvrage ouvre une nouvelle Fiche GPA (GPA n°225).

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal a : prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL [Localité 1], identifiée sous le n° 991 202 224 RCS [Localité 2], exerçant une activité

Dans ce cadre, les opérations de gestion font l'objet d'un contrôle par les organes de la procédure, et notamment par l'administrateur judiciaire.

Elle doit donc les faire contrôler progressivement.

Au titre de leur mission de contrôle légal, ils seraient tenus à un « degré raisonnable d'assurance » (Cour d'Appel de Bordeaux, 4 novembre 1997).

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

[A] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

des sous-traitants ou des intervenants non liés par contrat à la victime.

Elle contrôle le groupe [T] qui agit comme prestataire sur les projets de construction immobilière. Ses cogérants étaient Messieurs [E] et [Y].