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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
L'annexe du contrat EDIWEB ne mentionne pas que les virements CAEL immédiats sont exclus de la procédure sécurisée.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
L'article 10 du même règlement, section 3 – Compétence en matière d'assurances dispose que : «En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article
Trib. de Commerce
69e8dcc2cdc6046d4723ce7b
9 avril 2025
AXA précise en effet, que le contrat d'assurance avec PAK TRANSPORT est entré en vigueur le au 24 mai 2022 à 16 h et a été signé par voie électronique, via la plateforme universign, à 17h14 par l'agent
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
contre les constructeurs et leurs assureurs, tenus in solidum
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
L'ensemble est réceptionné le 27 avril 2018 et fait l'objet de réserves constatées par huissier de justice le 12 juin 2018.
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
Dans le cadre de cette activité, elle a contracté avec l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO un contrat de fabrication de crèmes solaires destinées à la vente.
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
La société DLV CONCEPT a fait constater les défaillances de la machine AGIMPEX MT 300 Compact Automatique par un Commissaire de justice.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
En conséquence, DÉBOUTER les Sociétés IDEC SANTE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et au besoin toutes autres parties de leurs demandes et appels en garanties formés contre de la compagnie ALLIANZ
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
dans l'ordonnance d'Injonction de payer Cotisations retraite et assurances de personne et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [I] venant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
5 jours avant la signature qu'elle procédera aux avenants des contrats de prêt, du transfert des cautions et des assurances « une fois la signature effective » ; par ailleurs et de son côté Monsieur [B
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
Il est précisé que le mobilier et matériel appartenant à des tiers ne seront pas repris ; * Stocks : Aucun stock de marchandise ne sera repris ; * ✤ Contrats : * Contrat de sous-location consenti par
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
, prévues par l'article L.111-1 du code de la consommation, ce qui entraîne l'annulation du contrat ; * L'exécution provisoire pour toute condamnation contre la société EPHISE doit être écartée en raison
chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
Les termes du contrat ayant été respectés, MILLIET accordait à REBEVA un nouveau contrat le 1 er septembre 2022 incluant un investissement dans un store d'une valeur de 11 340,98 euros HT amortissable
SALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
l'article 456 du CPC *Vu les pièces versées aux débats, de : * ENJOINDRE à la Clinique [Q] L'ANGELUS de reprendre les relations contractuelles avec la société de transport « ACCESS MOBILITY » selon le contrat
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
MATMUT, mutuelle d'assurance régie par le code des assurances, n'a pas la qualité de commerçant.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Il soutient que l'attestation d'assurance produite est valable et permet à la commune de valider la couverture prévue au contrat de location gérance.
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
dans la plainte pénale dirigée contre les sociétés DIANE et BOXURBI ainsi que contre leurs dirigeants.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.
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