des intérêts, Les condamner chacun au paiement d'une somme de 4.000,00 € en vertu des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Les condamner au paiement des entiers dépens. §§-*-§§

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur l'irrecevabilité de la demande Attendu que Monsieur [I] [O] [L] tente d'échapper à ses responsabilités au motif que l'assignation a été faite à son nom propre et non au nom de

i) Sur le désordre Te2 « essence de bois non conforme » Relève qu'il n'est pas contesté que le changement d'essence de bois ait été accepté par les parties.

, textes, mots clés) préalablement fournies par VOLAILLES CLUGNET (article 3 du contrat) ; Le contrat précise également la possibilité de céder les droits et obligations à un cessionnaire (article 2 du

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

Sur la demande en paiement des loyers Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

C'est dans ce contexte que la société CAPITAL [D] a décidé de poursuivre la présente procédure pour obtenir le paiement de la somme qu'elle estime lui restant due.

Elle considère que la contestation relative au kilométrage repose sur une erreur matérielle du contrôle technique reconnue et corrigée, que l'acheteur avait connaissance des informations kilométriques

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT réplique que : 1.Sur la régularité de la contre-passation du chèque En matière de chèque, les encaissements se font sous réserve de bonne fin, c'est-à-dire sous

, 1174, 1304-2 et suivants du Code civil Vu l'article 341-6 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article R 313-22 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu l'article 10 du contrat de prêt du

Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.

par infraction constatée.

En réponse du 30 octobre 2023, TOKHEIM n'a pas contesté être redevable de diverses sommes d'argent mais a allégué qu'elle aurait elle-même constaté « la défaillance totale de SPIE » pour certains dossiers

des parties, * Dire que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne, * Dire qu'au visa de l'article 268 du Code de Procédure Civile, l'expert, dès

judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création et de location

Aux dires de M.

145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité 1] est recevable ; * Avant dire droit : Ordonner la suspension de l'exécution du paiement des loyers convenu par le contrat

Dès lors, la gestion du compte prorata est non justifiée, non transparente à l'égard des entreprises, ce qui est contraire aux termes du marché.

RG n° : 2026R00322 Page 3 sur 5 ADS demande le paiement par M. [Q] de la somme de 3 679 € TTC ; M. [Q] conteste. A notre audience du 9 avril 2026, M.

n°16, la société COREDIF procédait au paiement de la somme de 165 733,49 euros sur le compte CARPA du conseil de la société [I] ; Ce règlement est intervenu non en correspondance avec la situation n°