, un règlement intégral et progressif des créances privilégiées et chirographaires, qui seront définitivement admises au passif de la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE en sept (7) dividendes annuels

privilégiées et chirographaires échues et à échoir autres que les concours bancaires moyen et long terme Pour les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir autres que les concours bancaires

* Autres créances privilégiées et chirographaires Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que sur les 50 créanciers consultés (soit 6 privilégiés dont 1 ont une créance chirographaire et 44 chirographaires

, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 7 infra (100% sur 7 ans). 7) Autres créances privilégiées et chirographaires Il a été proposé à ces créanciers une unique

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 20 000 € de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde * Les créanciers privilégiés et chirographaires

Il est également proposé aux créanciers dont la créance admise est d'un montant maximum de 5000€ de ramener leur créance à 500 € contre abandon du solde.

Le 3 février 2023, le Tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé la liquidation judiciaire de la société NEOFOOD'S, rendant exigible la créance au titre du prêt.

En conséquence, le délai de déclaration de créances a expiré et le passif se présente comme suit : Rang Montant Créances privilégiées 11.027,35 € Créances chirographaires 7.310,07 € Créances à échoir

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances privilégiées

SUR LA SITUATION FINANCIÈRE Le passif déclaré s'établit à la somme totale de 112 398,31 €, comprenant des créances superprivilégiées à hauteur de 3 553,68 €, des créances privilégiées à hauteur de 81

En outre, la déclaration de créance n'a pas été vérifiée dans le cadre de la procédure collective, le liquidateur n'ayant vérifié que les créances privilégiées.

c) [Localité 2] privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif * 8 créanciers acceptent explicitement les propositions du plan, soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance

c) [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif * 6 créanciers acceptent explicitement les propositions du plan, soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance

, y compris les créances contestées ; Attendu que les créanciers ayant exprimé un accord exprès ou tacite sur le plan représentent 98% du passif concerné, Attendu que l'administrateur judiciaire, le

Le passif soumis au plan, déduction faite des créances super-privilégiées, des créances inférieures à 500 € et aux créances liées aux contrats poursuivis, s'élève à la somme de 795.894,37 euros.

Loir-et-Cher a saisi le tribunal de commerce de BLOIS afin qu'il constate l'état de cessation des paiements de la SAS [D] et qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société à défaut du paiement d'une créance

Proposition d'apurement du passif La SARLU [U] [W] [R] propose le remboursement de son passif selon les modalités suivantes : * Les créances super privilégiées de l'AGS pour un montant de 41.252,58€

Le comptable détient sur la société une créance privilégiée d'un montant total de 10312,00 € se décomposant en 9476,00 € en droits et 836,00€ en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances

La SCI GAMMA, venant aux droits de la SCI ZETA en sa qualité de bailleresse a déclaré une créance privilégiée d'un montant échu de 162 182,43 € qui a été admise au passif pour 156 283,43 €.

Le 26 juin 2024, la société [Localité 1] a déclaré sa créance privilégiée au passif de la société LSF pour un montant de 209.703,11 € TTC ( Cf. pièce n°5 DECATHLON).