: « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. » Dans ses conclusions, [Z] écrit que

; Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL DEGRIF AUTO : Attendu que la SARL DEGRIF AUTO n'apporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé

2024J07109 - 2519900011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

auxquelles la société LE DOMANIAL serait condamnée ; En tout état de cause : * Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; * Rejeter la demande de condamnation formulée par la société [

qualité d'assureur des immatériels ; En conséquence, * Débouter purement et simplement les consorts [D], ainsi que toute partie à la procédure de toutes demandes, fins et conclusions en ce qu'elles

DE LA DÉISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, à la demande des dites sociétés.

Donne acte à la partie demanderesse de ses renonciations à ses demandes. Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.

de la promesse dans les termes du 16 juin 2022, aux frais et aux torts de la société SMOG OPTIQUE, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, Par ailleurs,

, frais et risques exclusifs de la SAS, [Y], [G], maître d'ouvrage, avec toutes conséquences de droit ; En tant que de besoin, DECLARER irrégulière en la forme et en tout état de cause infondée sur le

DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

Sur le rejet des demandes reconventionnelles a. Sur les écritures de la défenderesse Les règles procédurales ont été respectées par le demandeur (représentation par un avocat, avocat postulant).

La demande de convocation à une audience de règlement amiable doit donc être rejetée.

En tout état de cause, DEBOUTER la SAS [D] [E] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions.

: « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. » Dans ses conclusions, PEPE INNOCENTI

à la demande de la société TEAMUP CREW MANAGEMENT et l'autre d'autorisation à la demande de la société [Localité 2] aux fins de saisie conservatoire du remorqueur et de la barge, dans tout port de la

toutes les demandes formées tant par la société LOCAM que par la société OG TELECOM et les en débouter; * Statuant sur la demande reconventionnelle, les condamner solidairement au paiement de la somme

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation

Par conséquent, les prétentions de la demanderesse visant la validité des autorisations administratives reviennent à solliciter l'interdiction de l'implantation de l'antenne relais et seront donc rejetées