Décision contradictoire et en premier ressort.

La SAS FREDIERE s'oppose à la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 précité, car il appartient au juge des référés de caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/04/2026ORDONNANCE DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation délivrée par exploits

la notion d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; * Dire et juger que l'urgence n'est pas caractérisée : * Dire et juger que les demandes de la société ESOPP portent sur le fond du

: * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par

DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par ordonnance rendue le 26 juin 2025, le juge des référés a étendu la mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société SMA, ès qualité d'assureur décennal de [H] [S] 86.

président du tribunal de commerce du Puy-en-Velay, statuant par ordonnance de référé, assisté de Madame Elisa AMPILHAC, commis-greffier, Après quoi Monsieur Gilles TOURNIER en a délibéré pour que la décision

Cependant, si ces indices et/ou soupçons peuvent être considérés comme sérieux, il est constant que la juridiction pénale en a été parallèlement saisie, qu'ils font désormais partie du dossier de l'instruction

juge des référés du tribunal de commerce.

Juger irrecevable les demandes formées par la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION à l'encontre de la société UNITI. Juger que la juridiction de céans ne peut statuer à l'égard de la SCCV [Adresse 9].

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J290 ENTRE - la société Agence Granger - Sarl [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. » En l'espèce, les décisions citées par la société BRUCE, rendues dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur

cas exceptés au sens de la convention de Bruxelles sur le transport sous connaissement Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * En conséquence, dire et juger que CMA CGM

Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par Monsieur le 08 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Eric THIEBLIN assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

Au vu de la décision supra, il n'y a pas lieu de se prononcer au titre de cette demande.