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Concernant le ressort de la cour d'appel de Versailles, ladite annexe 4.2 donne compétence au seul tribunal de commerce de Paris pour connaître en première instance de ces litiges.

Seul le tribunal de commerce d'Agen devra être compétent.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le

compétent.

l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

En conséquence, A titre principal, * Débouter SERGIC RESIDENCES SERVICES de ses demandes, * SE RECEVOIR territorialement compétent ; * CONDAMNER SERGIC RESIDENCES SERVICES à verser à CLINAS SERVICES

dissolution et transmission universelle du patrimoine du 31/10/25, Vu la clause attributive de compétence insérée au contrat qui lie les parties, PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la société

compétente, par décisions ayant autorité de chose jugée sur cette question En défense, BTL FRANCE oppose que : * Dans le cadre de la procédure pendante en Algérie, Madame [Y] n'a pas sollicité l'incompétence

Dès lors, la compétence du tribunal de commerce se trouve régulièrement établie. En conséquence, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence se déclarera compétent et renverra à une audience au fond.

saisies, sauf à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce compte tenu du secret des affaires ; A titre très infiniment subsidiaire : Dire que la décision

Sur la compétence du tribunal des activités économiques L'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les Tribunaux de commerce connaissent : 1- Des contestations relatives aux engagements entre

DISCUSSION : Sur la compétence ratione loci : La requérante est inscrite au RCS de MACON ; toutefois elle justifie que le centre principal de ses intérêts se trouve être de la compétence du tribunal

Ils ont démissionné de leurs fonctions le 2 janvier 2018, date à laquelle Mesdames [S] et [K] [Y] ont été désignées co-gérantes.

[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes

L'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

La société AUDE et la MAF interjettent appel de cette décision.

VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.