et dont la société NEMO CONSEIL est à l'origine.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant

la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

de la chose jugée rattachée à la décision ; Sur les demandes de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire: La société [X] produit aux débats le certificat d'admission de créances pour

Enfin la date de la cessation de paiements, ayant autorité de la chose jugée, est opposable à tous et l'argument de Monsieur [U] [R] selon lequel « au moment de l'ouverture de la procédure collective,

italiennes, est avérée ; que le voiturier est responsable de l'acheminement des marchandises ; qu'en ce qui concerne l'exonération de responsabilité invoquée par la SAS AMTA LOGISTIC, il n'appartient

d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution ».

Olivier DYER, Président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur les obligations contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux

], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [G] [K], domicilié [Adresse 2], Demandeurs

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Il indique donc que cette condition suspensive ne pourra pas être levée par la Ville.

Le juge de la rétractation doit se placer au jour où il statue, en considérant la situation qui existe à cet instant et non à la date où le premier juge s'est prononcé.

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Le 10 juin 2020, L'Oréal PLI a indiqué que le calendrier de paiement de la première facture échue n'est pas acceptable et que la totalité de l'encours, soit environ 980 k USD, doit être payé avant la fin

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