SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " Les frais occasionnés par une mesure de justice sont à la charge du débiteur, sauf

provisoire de la décision à intervenir.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/07/2025 Entre : La société OUVEO BRETAGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro

C'est ce risque qui fonde la clause pénale suscitée.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL , t (Articles 2044 et suivants du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES La société [Localité 1] LEASE SERVICESà ÷ Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 € Immatriculée

; CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 752,88 € au titre de la clause pénale contractuelle, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5

Sur l'exécution provisoire du jugement En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Le Tribunal déboutera les

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

, il n'y a plus aucun actif.

2] sera condamnée aux entiers dépens ; Attendu que le Tribunal dira qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire

qui prévoit « que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

, L221-5 et suivants du Code de la Consommation, 1193 et suivants du Code Civil,1217 et suivants du Code Civil,1343-5 et suivants du Code Civil, au vu des pièces versées au débat, solliciter à titre principal

Plainte pénale du 14 juillet 2018 5. Courrier d'Expertise Vol du 16 décembre 2019 6.

Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

des actions contre la société.