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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
Cette absence de comptabilité des exercices 2021/2022 et 2022/2023, révélée par le mandataire judiciaire, a masqué la situation de cessation de paiement établie dès le mois de décembre 2021.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
Le silence et le défaut de diligence de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE depuis plus d'un an porte évidemment atteinte au droit invoqué par la demanderesse de voir établir la responsabilité dans
Procédures Collectives
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 852944909 pour exercer une activité de prise d'intérêt et de participation financière dans toutes entreprises, établissements
CHAMBRE DU CONSEIL
69da1793cdc6046d47dd266b
9 avril 2026
le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira
69c99ca6cdc6046d4771aa5b
29 janvier 2026
69b85a8ccdc6046d47e4927c
23 janvier 2025
de chargé d'inventaire la SELARL [Localité 1], commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies
69b8c725cdc6046d47ec6f38
16 octobre 2025
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Situation active/passive Un inventaire a été établi par la SELARL VINCENT NEYT, Commissaire de Justice [Localité 1] le 31 janvier 2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26c2bcdc6046d4797ce32
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005711 2025000912 CAMPING [Etablissement 1]) Dossier :
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
[R] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [Y] [R] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois
69e3719ecdc6046d47adcb16
14 avril 2026
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LE MILLENNIAL attribue ses difficultés à la forte baisse de la fréquentation de l'établissement depuis le
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Cette superficie résulte d'une attestation établie le 15 octobre 2015 par la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER.
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
7 juillet 2025
[W] [U], exerçant sous l'enseigne "[Etablissement 1]" a décidé d'agir en Justice.
69eb44fecdc6046d475d5aa1
21 avril 2026
exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, De tout ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi
69addcd1cdc6046d47f90997
son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi
69addd76cdc6046d47f91399
69ade024cdc6046d47f93aa5
7 janvier 2025
69ade3c5cdc6046d47f974db
69ade400cdc6046d47f9790c
actualisée de l'URSSAF s'élevait à la somme de 9.913,54 euros dont 1.910 euros de parts salariales, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi
69ade544cdc6046d47f98f5a
21 janvier 2025
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