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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f6175fcdc6046d4756172f
14 avril 2026
novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [A] a assigné la société THT demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Elle ajoute que la levée de fonds réalisée et le redressement en cours des comptes courants, devraient permettre un paiement échelonné, alors que le refus d'accorder un délai de paiement compromettrait
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Aucune offre de reprise n'ayant été adressé dans les délais impartis, l'Administrateur judiciaire a prorogé la date limite de dépôt des offres jusqu'au 14 mars 2025 à 12h00. 5 entités ont eu accès à la
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
Le dirigeant a notamment consenti une réduction de l'ordre de 30 % de sa rémunération, participant à l'effort de redressement de l'entreprise.
Chambre 2
F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE
69bd0e73cdc6046d474e44d3
15 octobre 2025
Que le délai de rétraction a été formulé par courrier recommandé en date du 27 juillet 2023, donc bien avant les 14 jours autorisés par la loi.
CHAMBRE 09
69e37e28cdc6046d47ae9e85
17 avril 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21f5ccdc6046d479035cc
13 octobre 2025
en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1194 et 1320 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
Au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies : CONSTATER que la relation entre les sociétés AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE et [Q] [H] s'apparente à une relation commerciale établie ;
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0b868cdc6046d479b4697
9 juillet 2025
obtenir des garanties par rapport à l'engagement de suivi du projet de la société CLARIPHARM par le groupement pharmaceutique qui travaille avec une centaine de pharmaciens dans la région, QUE la rédaction
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
de 2 ans à compter de celle-ci ; Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des Articles 2224 et suivants du Code Civil ; Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le
Procédures Collectives
69ae0313cdc6046d47fbb8ef
8 juillet 2025
Commerce de Tours Audience publique du 08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS AMTECH [Adresse 1] Activité : Couverture, zinguerie, réfection
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
Ces contrats constituent une stabilité mais sont également soumis aux aléas des décisions politiques et administratives ainsi qu'aux délais de paiement parfois longs.
JEUDI
69c2dd4acdc6046d47ce7a62
3 juillet 2025
de cette dernière dans le délai de quinze jours, la déchéance du terme serait prononcée pour les trois prêts en cours.
69af36fdcdc6046d4713fe32
6 janvier 2026
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation, grâce notamment à la réduction de
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1e39cdc6046d47f2bef5
28 octobre 2025
Malgré la réduction de la masse salariale, à ce jour, la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges locatives. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
MAUVAISE REPUTATION a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par requête déposée le 7 mars 2025 à la suite de la signification de celleci intervenue le 21 février 2025, soit dans le délai
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater que STEAM'O a gravement manqué à ses obligations contractuelles, en particulier en ne fournissant pas, dans les délais
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
SUR CE, L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
Monsieur [N] est l'associé majoritaire de la société H2 NATURE avec 120.000 actions et Monsieur [O] [M] est l'associé minoritaire avec 20.000 actions et les relations entre les associés sont régit par
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