AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[W] et demande au tribunal de : * Nommer un expert en application de l'article 1592 du code civil et lui confier pour mission de déterminer la valeur de marché de la société YNSTANT ; En tout état de
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DELIBERE REFERE
69bedad0cdc6046d4775cb5c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la première couche, décollement et effritement des relevés d'étanchéité au niveau des murs et détérioration esthétique de l'ensemble de l'ouvrage.
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