AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad94cdc6046d472273fd
4 mai 2026
4 mai 2026
immatriculé sous le numéro RCS 828 331 314, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date
Source officiellePage 10 sur 302
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
14 avril 2026
du contrat sauf dénonciation au plus tard 2 mois avant la date d'échéance de la période en cours.
Source officielle