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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Offre de la société FONTANEL GROUPE Les éléments incorporels : Le Candidat Repreneur indique que sont inclus dans le périmètre de la reprise l'ensemble des immobilisations incorporelles dépendant du

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La situation s'est trouvée encore complexifiée par le surendettement personnel du dirigeant,, [S], [R], dont le dossier a été déclaré recevable à la procédure de surendettement personnel le 13 mars 2025

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TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ces circonstances que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a assigné le 27 août 2025 Madame [J] [F], selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, remis à Monsieur [K] [D], son fils, déclaré

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TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SUD-EST (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne morale) à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny le 14 février 2025 et demande à ce tribunal de : DECLARER

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TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de créance définitive adressée par l'organisme au Mandataire Judiciaire (accusé de réception du 30 juillet 2024) confirme une créance totale déclarée à hauteur de 37 470 €.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2e84cdc6046d47b1dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; DÉCLARE

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

recevables les demandes de la société C2 INVEST PRO SARL, au titre du contrat de mandat d'intermédiation en opérations de banque, ce dernier ne possédant pas la nature d'un contrat de travail, Déclarer

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Situation passive : Le passif déclaré se présente comme suit : […] Dont : BANQUE CIC : …………………………….. SIEMENS LEASE : ……………………………..

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51fd8cdc6046d47d2b4a0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

particulièrement difficile pour le dirigeant de pouvoir établir un prévisionnel d'activité alors que des compromis sont signés pour un montant de 718.000 EUR dont les dates de ventes définitives sont dépendantes

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2134ecdc6046d47b9e3ee

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 03 décembre 2024, par ordonnance, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse se déclare incompétent et renvoi l'affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

b) Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux Attendu que Maître [R] [N] rappelle que le plan de redressement a été arrêté le 26/06/2015 ; que le montant du passif de la

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TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Passif déclaré Pour la détermination du passif à rembourser, le passif est analysé au niveau de chaque société, sachant que chacune fait l'objet d'une procédure distincte.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que la société SDAL entend rappeler qu'un gros épisode de grêle s'est abattu sur Limoges au mois de Juin 2022, lequel a endommagé 567 véhicules présents sur son parc, qu'elle a alors immédiatement déclaré

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TCOM

6ème chambre

69e87e33cdc6046d471bbf3e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 (ci-après ADHAP) exerce quant à elle une activité de services en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

organes de la procédure maintenus ; La SARL NIKAIADIS II ayant pour avocat Me [P] [H] a présenté une demande tendant à une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan par déclaration

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TCOM

9ème chambre

69eadc8bcdc6046d4753e586

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

* un EHPAD de 45 lits situé [Adresse 12] à [Localité 7] et exploité sous l'enseigne * « [Adresse 13] », * la société [Localité 1] était également propriétaire des lots de copropriété n°50 à 68 dépendants

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Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

litigieux est entaché d'un déséquilibre significatif et qu'à ce titre l'article L. 442-6 du code de commerce s'applique car les textes excluant le respect des clauses de déséquilibre des contrats dépendant

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Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 27 juin 2023, aux termes d'un mandat exclusif de vente, Monsieur [Q] [P] a confié à la société DELBI la vente d'une maison à usage d'habitation et terrain en dépendant.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 25 novembre 2022, elle passe commande auprès de l'établissement, [Localité 4] CHABRIER MÉDITERRANÉE, concession JEEP dépendant de la société, [Localité 3], d'un véhicule d'occasion de marque JEEP, modèle

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TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande d'intervention volontaire de la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1] et la déclarer

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