Ainsi, AXA est en droit de demander l'application des stipulations du contrat d'assurance signé avec M.

* DEBOUTER la Société JCA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ERA, demanderesse à l'instance, soutient que : * ERA demande l'application du contrat qui est à durée déterminée ; ERA n'a pas soudainement résilié le contrat ; elle l'a fait après 8 mois pendant lesquels

Sur la demande de capitalisation des intérêts La société GROUPE Y-KL demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil ; qu'elle est de droit ; En conséquence

de ses demandes, fins et prétentions.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie voyant sa demande principale réduite, il apparait équitable que chacune supporte les frais non compris dans les

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, VETIR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence * DEBOUTER la société AFON IMMO, Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I] de toutes leurs demandes

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

la demande initiale en paiement.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, 2CP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Elle demande l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), soit 160,00 € pour quatre factures.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CRCAM [Localité 1] ET IDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Sur les demandes en principal et accessoires de SG Sur la demande de paiement des factures et des intérêts L'article 1134 ancien du code civil, alors applicable, dispose : « Les conventions légalement

ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré,

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens BDO a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; Le tribunal condamnera

La société CIC demande l'application d'un taux d'intérêts de 3,70 % qui correspond au taux prévu à l'avenant au contrat de prêt (0,70 %) majoré de 3,00 % en cas de défaut du débiteur, tel que prévu dans

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, NATURA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à