Le 23 mai 2023, le conseil des Prud'hommes de Toulouse écarte la requalification en contrat de travail et se déclare incompétent sur les autres demandes, jugement confirmé en appel le 1 er décembre 2023

Deux devis de réparation ont été adressés par ILE DE FRANCE MANUTENTION à la demanderesse, et ce en dépit de la garantie contractuelle.

A l'issue de l'audience, après avoir entendu [M], qui déclare retirer ses demandes au vu de l'article 442-1 et suivants du code de commerce, le juge a clos les débats et informé la partie présente que

Il convient donc de débouter la société EN ECO de ses demandes à ce titre.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de BREST ou

pour un montant de 322,80 €, * L'indemnité réparatrice égale aux échéances restant dues de février 2022 à mars 2024 pour un montant de 10 865,49 € HT, * L'indemnité de retard définie à l'article 11alinéa.k

déplacement ».

Maître [A], mandataire judiciaire, rejette cette demande comme ayant été déposée hors délai.

[S], qui ne mentionnent que le délai sous lequel le sinistre doit être déclaré.

de 20% de la valorisation du volume non réalisé sur la base du dernier tarif » ; LE TRIBUNAL déclare que la demande de la SARL LJ DISTRIBUTION à se voir verser par Madame [Q] [Z] une indemnité de 31

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 octobre 2025 Rôle 2025 001812 DEMANDEUR : NUTRISET (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pauline DARAUX, de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocate au barreau

* REJETER purement et simplement la demande de réparation du préjudice économique.

DEMANDES La SARL [N] [E] sollicite du Tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée l'action en paiement engagée à l'encontre de la société [Adresse 3] dans le cadre de la réduction du prix du fonds

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. ».

de : Vu l'article 1641 et suivants du code civil ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; * Déclarer Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence * Constater la responsabilité

par le véhicule et pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement. ».

Le 27 mai 2025, par acte extrajudiciaire non signifié à personne (absence momentanée), la société THILO INVEST SARL assigne la société HMD SARL devant le présent tribunal et demande au tribunal de : Vu

de la demande d'indemnité de rupture.