Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 21/03/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 26/06/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [U] Prononcé par mise à

N° de Rôle : 2026L01074 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 17/04/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 31/03/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 31/03/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 21/03/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 03.10.2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 26/09/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 07/01/2026, d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 25.09.2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 10/10/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 16/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 08/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

SOUS TOUTES RÉSERVES » La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a en outre demandé oralement à l'audience, si une condamnation venait à être prononcée à son encontre, d'écarter l'exécution provisoire de la décision

. : P202500045 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-5 M.