Les parties ont donc été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience de référé du 10 septembre 2024 à 14 heures.

, valeurs mobilières de toutes entreprises, fonds de commerce, relativement à toutes entreprise de garde d'enfants, l'exploitation directe et indirecte d'établissements d'accueil du juge enfant sous forme

[Localité 2] 382.742.013) Demanderesse représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE LACHENAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître [V] [S]ЕТ Monsieur [Y] [

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse, laquelle est

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse, laquelle est

DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [D] (EIRL [O] [D]) , exerçant sous la forme d'Entrepreneur individuel, immatriculé au registre spécial des Agents Commerciaux d'ORLEANS sous le numéro 530 527 886, domicilié

A l'audience collégiale du 4 juin 2024, la partie demanderesse a déposé des conclusions N°2 réitérant ses demandes introductives d'instance en portant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme

Il n'y aura, en conséquence, pas lieu de faire droit aux demandes formées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les parties demanderesse et défenderesse seront

membre de la SELARL D'AVOCAT Sandrine GAUTIER à SAINT BRIEUC substituant Maître Ghislaine BETTON Avocate membre de la Société PIVOINE AVOCATS à LYON, son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : La Société

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Subsidiairement, si le tribunal décide de faire droit en tout ou partie aux demandes de la société CR & CG CONSULT, Écarter

sollicitée, sur la judiciaire CARNEADOd'expertise formée par les époux, [F], ainsi que sur la demande de mise en cause formée à son encontre par la société, [Adresse 4], JUGER que la société, [Localité

: ADVIMA CONSEIL SARL (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Arnaud BOURDON du cabinet Lmt Avocats A.A.R.P.I, avocat au barreau de Paris, plaidant par Maître François-Xavier QUISEFIT, avocat au barreau

est [Adresse 3] RCS B 335108056 Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Christophe GUY Avocat (A0324) (Me Martine CHOLAY Avocat - B242) 2) SA EUFEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B

constitué Maître Jérôme CLERC, Avocat au Barreau de Poitiers, demeurant [Adresse 7], et pour avocat plaidant Maître Franck DOLLFUS, Avocat au Barreau de Paris, 3°/ La SAS SCA PETROLE ET DERIVES, Société

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

, ayant pour avocat Maître Karim FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, Société Civile Professionnelle interbarreaux, Avocat au barreau de SENS.

, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la partie demanderesse du surplus de sa demande formée de ce chef.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.