Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis

398907204 Partie demanderesse : comparant par Me Said TELMAT, avocat (GV) ET : SA CRÉDIT LYONNAIS - LCL, dont le siège social est 18 rue de la République 69002 Lyon et pour signification 9 boulevard Saint Denis

[I] [X], présent Me David ZIMMERMANN/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré et du

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL MBA MURET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Denis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00788

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00832

En l'espèce, le demandeur fournit : * Le contrat de prêt au profit de la SARL LA CASSE DU BŒUF * Le contrat de cautionnement de ce prêt signé par M.

La société ATCM a émis deux devis, les 25 janvier et 24 février 2022.

RCS B 750478620 (2018B02059) Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, - Mandataire Judiciaire : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [K] [M] mission conduite par Maître [M

Aux termes de cette convention la société DPM SUD, a consenti à fournir des prestations de conseil et d'assistance dans les domaines de gestion opérationnelle et technique ainsi qu'administrative financière

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F448 Numéro de Procédure collective : 2025RJ542 Jugement de renouvellement de la période d'observation

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis

Lors de l'audience du 05/02/2026, il a été nouvellement constaté que le débiteur n'a pas fourni les éléments demandés.

En l'espèce, le tribunal constate que : * le décompte fourni par AGIRC-ARRCO de la créance due au 19 mars 2025 n'est pas contesté dans son montant par ZESTMEUP ; * l'article 1344-1 ne fournit pas un

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré et du