Monsieur [L] [T] souligne à raison que le paiement anticipé de l'intégralité des loyers à échoir, somme totale portant intérêt au taux légal ainsi que la demande la SAS LOCAM à compter de la date de réception

Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti pour une dette déterminée.

[O] [G] portait sur des obligations futures et indéterminées, couvrant l'ensemble des dettes que la société pouvait avoir envers la Banque.

personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans

Qu'un avoir a été adressé par courriel du 15 janvier 2025 portant la somme due à 3224.70 €.

La SARL [D] [E] facturait [D] [Z] ; elle ne pouvait pas avoir de dettes envers [D] [Z], sauf à utiliser la trésorerie de [D] [Z].

Les gérants de la société KOFFA SARL, Madame [Y] [S] et Monsieur [N] [B], se portent cautions solidaires, dans la limite de 126.750,00 € chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés

Civ., Vu l'art. 696 C.P.C., Condamner Monsieur [P] [X] à payer à la [Adresse 1] les sommes de 12.000,00 €, 13.562,13 € et 54.463,60 €, outre intérêts au taux légal à dater du 27 décembre 2023.

8], L'exercice au sein du même lieu géographique, Un système de refacturation interne entre les différentes structures suivant une clé de répartition.

de Montpellier a enjoint à la société THE PORTERS de payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de 9.542,08 euros en principal, 1.034,20 euros à titre de clause pénale, 539,08 euros au titre des intérêts

ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Sur l'absence de dette de Madame [S] [R], * En qualité d'associés de la SNC LN & FLO, Madame [R] et Monsieur [X] sont tous deux indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, et en conséquence

SUR CE : Vu les conclusions prises aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], déposées à l'audience du 29/07/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de M.

[T] pour les intérêts échus. Sur les délais de paiement MM.[I] [A] et M. [T] sollicitent de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour se libérer de leurs dettes.