Le lieu d'exécution du contrat est [Localité 1] au Nigéria. La mission débute le 20 janvier 2020 et doit se terminer le 19 janvier 2024.

: Greffier lors du délibéré : Monsieur Michel CAP Madame Déborah STEUNOU-FICHARD Madame Emmanuelle EVENO Débats à l'audience du 12/06/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre

Patrice TAILLANDIER, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 10 Mars 2026: l'affaire a été débattue

[O] [Z] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Luc MONNIER, juge M.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce dans le contexte

utiles, >Effectuer la visite contradictoire des lieux en présence des parties et de leurs conseils ou eux dûment convoqués et entendre toutes personnes informées, >Recueillir tous documents utiles à

De son côté, [O] estime avoir été libéré de sa clause de non-concurrence dans le cadre du contrat initial dès le 1 er août 2023, ce contrat initial s'étant terminé le 30 juillet 2023.

aux motifs que son consentement a été vicié dans le cadre de ces deux contrats de sorte que la nullité de la location emporterait la nullité du contrat de financement en application du principe d'indivisibilité

MAINTENANCE RENOVATION AMARA (SAS) [Adresse 7] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL MB CONCEPT (SAS) [Adresse 8] non comparante et non représentée KATTEC (SARL) [Adresse 9] non comparante et non

L'article 493 du Code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises

et celles réellement installées, des non-conformités aux règles de l'art et à la réglementation des établissements recevant du public ([Localité 3]), une absence de documentation technique, des installations

de la responsabilité du dirigeant et du débat au fond.

Monsieur [D] est parti sans être soumis à une clause de non-concurrence, la société MYTILIMER PRODUCTION ayant été rassurée par le fait qu'il allait travailler dans une entreprise en lien avec les abeilles

A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE Monsieur [X] [K] Monsieur Benoît ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Le contrat de prêt prévoit pour le paiement des intérêts : « Paiement des intérêts trimestriellement en début de période, concomitamment au paiement des loyers du locataire.

Il n'est pas contesté que ce virement a été effectué par Monsieur [G] [S] et non la société WJ INVEST.