Evoquer des dommages et intérêts dans ces conditions parait étonnant. Le Tribunal dira qu'[R] [S] n'a aucun dommage et intérêts à verser à la société [H] pour préjudices subis.

Sur la responsabilité du garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

et intérêts, Condamner la société [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [O] aux entiers dépens.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 12 décembre 2025, date de la demande en justice, vu l'article

Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d'un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil.

[W] au titre de dommages et intérêts. 3.

CONDAMNER Monsieur [P] [C] [X] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 12 septembre 2024, date de la demande en justice

Elle demande également la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral.

Sur la demande de dommages-intérêts M. [F] [S] demande au Tribunal de condamner la société EL BAYA à lui payer la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts. A l'appui de sa demande, M.

[Q] la somme de 5.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M.

et intérêts sollicités par la société CAR TRANSFER Attendu que la défenderesse a été déboutée de l'ensemble de ses demandes, et qu'elle succombe, il ne lui sera pas alloué de dommages et intérêts au

la société KM INVEST au versement de la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de la société WINNOTEK à raison du caractère abusif de la procédure d'opposition

* Condamner la société [H] à verser à la société [Adresse 4] la somme de 115 875 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive soulevée par la société ETS [V] [U] à l'encontre la société FITOCROCA S.L.,

Concernant la demande reconventionnelle de la société BEST CONCEPT visant à obtenir de la demanderesse l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 €, la société MOBIDECOR oppose qu'aucune exécution

Que de la même manière, elle ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, d'autant que son cocontractant a été informé dès l'origine du différend avec son assureur.

et intérêts en réparation du préjudice matériel subi, conformément aux devis du Garage CLV, CONDAMNER la Société SAGE COM 7 IMAGE(S) à verser à la société ECL la somme de 3.000 € euros à titre de dommages