DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS La SARL RIM CONSTRUCTIONS (ci-après RIM) exerce une activité de prestations

les opérations de liquidation ont révélé que : * Monsieur [R] [G] aurait été dirigeant de fait de la SAS POLYCHRONE HABITAT ; * Monsieur [R] [G] et Monsieur [A] [Z] auraient commis des fautes de nature

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

* CONDAMNER la SAS UPL France venant aux droits de NEO FOG à payer à la SARL [N] [C] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Si, le Tribunal devait faire droit aux demandes de condamnation de la société ALLIANCE MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire des MAGNOLIA GROUPE, MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES et J3B EVENTS à

Seuls les intérêts, le coût de la garantie de l'Etat et la cotisation d'assurance sont exigible dans le période.

Aux termes de ses conclusions, la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite qu'il soit fait droit à l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [I] et de Monsieur [G], telles que visées dans

la nature de l'affaire.

Sur les dysfonctionnements ayant conduit à l'immobilisation du navire Peu d'éléments concourent véritablement à la preuve tant de la durée qu'à la nature des dysfonctionnements du navire.

A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.

janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent général d'assurance

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Ecarter l'exécution provisoire de droit.

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.

de rétraction selon les règles fixées par l'article L.221 9 du Code de la consommation ; * En conséquence, l'exercice de son droit de rétractation lors de l'audience est fondé ; * Subsidiairement, la

Les prêteurs de deniers non sécurisés regroupant les établissements de crédits chirographaires ; 6.

pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

Le sous-traitant peut réclamer une indemnisation en contrepartie des prestations exécutées. Celle-ci doit correspondre au coût réel des travaux réalisés.

qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.