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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
TIMELESS demande les intérêts au taux légal sur cette somme entre le 7 octobre 2022 et le 30 mai 2023.
Chambre 2 : Procédures collectives
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00309 (797 411 725), comparant à l'audience * SELARL FHB prise en la personne de Maître [X] [U], comparant en qualité de représentant légal
CHAMBRE 10
69dedcb7cdc6046d47427d92
16 janvier 2026
Dès lors, il y a lieu de condamner la société Votrepilote.com au paiement-des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025. * Sur la caution La société Rentr expose que M.
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
DMC Habitat était en droit de le dénoncer à tout moment et pas obligatoirement 90 jours avant la date anniversaire du contrat.
3E CHAMBRE
69ac7ceccdc6046d47df58c7
4 juillet 2025
Entendre rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l'article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 21/10/2024 soit dans le délai légal
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
GENERAL : N° 2024 003109 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL DEGRIF AUTO, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
Le tribunal examinera donc successivement ces deux moyens.
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
L'article 1103 précise que les contrats légalement formés constituent la loi des parties.
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
: La SAS PIERRE STREIFF applique des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux de « 3 fois le taux de l'intérêt légal », tel que mentionné sur les situations de travaux qu'elle a établies successivement
AFFAIRES COURANTES
69c97327cdc6046d476e8b8a
9 octobre 2025
VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur, [E], [M], domicilié, [Adresse 1], Demandeur ne comparant pas, ET : La SASU AUTO 19 SPORT, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
dispositions des articles L.214-169 et suivant du Code Monétaire et Financier, que bien fondée, De condamner madame [N] [C] divorcée [E] au paiement de la somme de 13 270 Euros avec intérêt au taux légal
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal
Chambre 06
69f1a858cdc6046d47ef002f
4 avril 2025
DEBITEUR SARL MCTEX Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 812398618 / N° de Gestion : 2015 B 5415 Représentant Légal : [F] [S] [Adresse 2] comparant assistée de Me Christian
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
DEFENDEUR : RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES(SAS) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 983 529 942, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4], représentée par son représentant légal
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
LES VINS [Localité 1] 20 [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2013B00452 (795 371 491), comparant à l'audience * Monsieur [V] [Q], comparant en qualité de représentant légal
69ab35c4cdc6046d47c41263
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation
69ab3cddcdc6046d47c47e11
13 octobre 2025
69c3b8f8cdc6046d47e2e1d5
69c3ba4dcdc6046d47e30124
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