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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
de la récolte en résultant ainsi que sa vente dans les chais de l'exploitation,gestion de biens agricoles et toutes activités pouvant se rattacher à l'objet social..
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
, * Le montant du capital de la société de 10 000 euros, * La valorisation de la SARL JCJP au moment de la signature de l'engagement, * La valorisation du fonds artisanal de «réparation d'autres biens
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
d'intérêt à agir à l'encontre de la société européenne Chubb European Group Se.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
AFFAIRE RG 2025002350 JUGEMENT DU 23 avril 2026 ENTRE : La Société MILEGA SERVICIOS SL, Société de nationalité espagnole dont le siège social se situe [Adresse 1] (Espagne), prise en la personne de son
69a5be3bcdc6046d4744ee33
Ce dernier énonce avoir des cotisations en retard de paiement avec plusieurs créanciers dont les organismes sociaux.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
PERIMETRE DE REPRISE L'offre précise que la société candidate, [J] étant dans l'incapacité de déterminer précisément la propriété des biens corporels et incorporels entre la société TRANSPORTS, [P], [
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd96eecdc6046d475d55bf
28 octobre 2025
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Les éléments communiqués en vue de la préparation de l'audience font état d'un résultat négatif de -13.725,54 euros sur la période d'observation
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 35 722.50 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1] 75009
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1752cdc6046d47c0e026
21 janvier 2025
A l'audience du 21 janvier 2025 : * la société Sté AMAPA CONSTRUCTION, ne comparait pas, * la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.
69ab1767cdc6046d47c0e167
A l'audience du 21 janvier 2025 : * la société Sàrl CANOË CASTILLONNAIS, ne comparait pas, * l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.
69ab1c6bcdc6046d47c14acc
A l'audience du 21 janvier 2025 : * la société Sàrl LE BISTROT DE [V], ne comparait pas, * la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.
69ab1c83cdc6046d47c14c28
A l'audience du 21 janvier 2025 : * la société Sàrl [O] ET FILS, ne comparait pas, * l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE comparait.
69c3b8f8cdc6046d47e2e1d5
13 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
[H] [A] ; la société GAN ASSURANCES, représentée par M. [C] [O] ; la société AXA ASSURANCES – 2DS COURTAGE, représentée par M. [P] [K] et la société CSI-INFORMATIQUE, représentée par M.
69a83cfccdc6046d477c90f7
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e767cdc6046d47e0d9da
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