2024R00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00484 N• MINUTE : 2024R00611 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Ce schéma suppose, selon une jurisprudence désormais bien établie, l'existence d'un lien d'interdépendance entre les contrats (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 16-26.010).

Aucun élément ne démontre que ces clauses auraient été imposées dans des conditions créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

À cette date : La SASU SGR BTP dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les factures établies par la SASU SGR BTP; Vu les dispositions de la loi no 75

LES MOYENS DES PARTIES La société SUD IMPEX expose qu'elle a pour objet le courtage, l'achat, la vente et la commercialisation en gros demi-gros et détails pour son compte ou pour le compte de tiers,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2024F00362 ENTRE : SARL ITALIAN STYLE , [Adresse 1] Représentée par Me Richard DAMIAN ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE,

; Que la responsabilité de la SAS [N] qui a fourni des pierres non conformes est ainsi engagée et que cette dernière ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prétendant que l'erreur provient de la

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25 juillet 2024 entre les mains de la société PACEFUL [Localité

n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

Cette facture est bien reprise dans le relevé de compte de la société LOXAM, avec la mention du règlement de 111,96 €.

, ni agréé la société [E] comme sous-traitant, d'autre part selon la jurisprudence la connaissance de sous-traitants sur un chantier ne suffit pas à caractériser son acceptation sans manifestation non

comparaissant et non plaidant, D'AUTRE PART ; […] GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, président, Benoit TAISNE et

de caisse, des erreurs d'affectation différenciées des opérations de règlements clients (en liquide ou par carte bancaire), et des comptes rendus erronés de situations journalières de trésorerie.

Après discussion entre les parties, en mai 2022, un échéancier a été établi entre les parties, JORDAN s'engageant à effectuer quatre versements de 20.000 € et un cinquième de 23.075,35 €, le tout correspondant

ATHOS SCP EDITH COLOMB AVOCAT - [Adresse 2] ЕТ - [R] [G] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDELIR – vonvégorté non : DEFENDEUR - Pepresente par : Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES - [Adresse

, il convient de rectifier le dispositif du jugement en y indiquant son nom complet ; * Une erreur de numéro d'immatriculation figure dans le jugement, il manque un zéro entre 33 et 2, il convient de

Un avenant n°1 intitulé « Commande de sous-traitance » n°000002 en date du 13 juillet 2023 d'un montant de 24.000 € HT a été rédigé entre les parties portant le marché global du lot « Gros Œuvre – Maçonnerie

des obligations. » Le tribunal observe les pièces versées aux débats et non contestées par les parties et notamment le contrat de réservation de berceau, le contrat d'accueil, le devis 3307-05329 et

Défenderesse Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 05/05/2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique