public de la loi du 16 juillet 1971.

et bien fondée.

, concernant la maison [V]-[X] ; JUGERA que la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES est mal fondée sur la retenue de 220 € (retenue partielle sur la somme de 370 € de la

: Audience du 09/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Nicolas DUCHETEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ Ministère public

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Cette disposition est d'ordre public ». Aux termes de l'article 1342 du code civil, le paiement « doit être fait sitôt que la dette devient exigible ».

de service, dans le même temps, le 22 février 2024, la société EPS intervient sur le chantier [O] dans le cadre de l'ordre n° 24011202, Le 14 mars 2024, [Localité 1] Romans Habitat émet un autre ordre

du plan le règlement des créances concernées.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public », et le mail du 6 septembre 2022 du Conseil de l'Ordre des Médecins du Puy-de-Dôme à un médecin

se font sur relevés avec virement bimensuel de 10.000,00 €.

que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. » Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire

à 80 k€ soit un montant global à régler sur 18 mois de l'ordre de 130 000 €

Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre

Par ailleurs, l'extrait Kbis de ARB en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société ARB est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

DISCUSSION Avant toute défense au fond, la société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soulève trois exceptions de procédures : * 1- La nullité pour vice de forme de l'assignation * 2- L'incompétence

* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

du plan ; * à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord express et préalable du tribunal ; * à remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes

commission de transport prévoit également « aucune assurance marchandises n'est souscrite par le commissionnaire de transport sans ordre écrit… et répété du donneur d'ordre pour chaque envoi. », * Dans