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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

EKIP' prise en la personne de Maitre [M] [J] [Adresse 3], Comparaissant par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

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TCOM

Procédures Collectives

69e74c94cdc6046d47ffa59e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [F] est artisant, non inscrit au Registre du commerce et des sociétés. Il exerce une activité de tuyauterie serrurerie tubage de cheminées menuiserie métallique.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [F]exerce les fonctions de gestionnaire de patrimoine et d'agent immobilier au sein de cette étude notariale, il est titulaire de 10 % des actions de la société et a été nommé président.

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PCL : 2025J00166 SARLU JR25 EVENT N° RG: 2026L01073 DEBITEUR SARLU JR25 EVENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Non

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [X] estimant que Madame [O] [A] avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de l'EURL [J] [U] en ne provisionnant aucune somme et en précipitant la clôture des

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072b4cdc6046d47d0884f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007438 PROCEDURE : 2025/129 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les grands livres, généraux et auxiliaires de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les journaux de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, *

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référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les grands livres, généraux et auxiliaires de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les journaux de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, *

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TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formée par la société MINET LOCATION SAS au titre de la non-restitution du matériel.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

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TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

(Somme non couverte par les AGS).

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db1541cdc6046d47f1c1ad

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [U] [E], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.

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