DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

La SCI [Q] PERE ET FILS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 100.720,41 euros pour un actif immédiatement disponible de 7 euros.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 714 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 170 799 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 103 euros).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 136 906 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 3 853 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 481,62 euros, sans découvert autorisé).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 040 euros (CFE) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle, compte bancaire clôturé).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 141,98 euros et d'un actif disponible inexistant (plus de compte bancaire).

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL LA CAVE DE [P] a déclaré exercer l'activité suivante : Exercice d'une activité de caviste : commerce au détail de vins, bières, spiritueux, ainsi que toutes boissons alcoolisées

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 534844295 Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir

actif disponible en banque de 280,00 €, et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

L'EURL Nina Sun & Beauty a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 10.259,44 euros pour un actif immédiatement disponible de 77,62 euros.

Vu les réquisitions favorables du ministère public La SAS RAPHTIMTHE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 28.237,3 euros pour aucun actif immédiatement disponible.