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En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Cette initiative du locataire établit que NBB LEASE ne pouvait ignorer l'existence d'un tel contrat ni son lien avec le contrat de location, les deux conventions constituant une même opération contractuelle

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d'une convention entre elle et le requérant, * DONNER ACTE à la partie requérante qu'elle s'oppose à la segmentation de l'affaire visant à obtenir un jugement préalable sur l'exception d'incompétence

[X] [J] à payer à la CAISSE [Adresse 7] les sommes suivantes : * 105.282,80 euros outre intérêt au taux conventionnel de 1,20% à compter du 13 février 2025 au titre du prêt n°10000482483 * 263,21 euros

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[G] atteste à elle seule l'existence d'un contrat d'agent commercial, confirmée par l'attestation de M.

SUR LES AUTRES DEMANDES DE LA SOCIETE KINDIA EXPRESS En application de l'article 1315 du Code civil, la société KINDIA EXPRESS doit établir l'existence de sa créance.

convoquer les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile qui précisent que : «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Elle conteste également la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la demande d'irrégularité du TEG étant prescrite et la preuve de cette irrégularité nullement apportée.