AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f28e1acdc6046d47059bbc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Que compte tenu des déclarations du dirigeant quant à l'existence d'une activité pour 2025 et de la présence à ce jour de 11 salariés dans l'entreprise, elle est favorable à l'ouverture d'une procédure
Source officiellePage 10 sur 229
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.
Source officielle