Suite au non-paiement de ces factures, la société LES PRÉMICES SAS a coupé les accès à Instagram, au site internet et à la boîte mail de réservation de son client la SAS VASC au mois de décembre 2024.

La facture mentionne une date d'échéance au 24 mai 2024 mais le taux des intérêts applicables n'est pas mentionné.

A cet effet, il a émis ses factures au fur et à mesure de l'exécution de ses prestations. 14 factures émises du 7 juillet 2021 au 23 février 2023 ont été payées par [S] [Z].

2025R00032 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Janvier 2025 N • de RG : 2025 R 00032 N • MINUTE : 2025R00056 CHAMBRE DES REFERES

Dès les premiers mois, la SAS LAND TRANSPORT ne s'est pas acquittée des factures et la SAS [Localité 1] a relancé sa débitrice plusieurs fois pour obtenir le paiement des échéances contractuelles dues.

VIANDE FRANCIS PLAINEMAISON : 717,50 euros TTC selon facture FA 0000 14677 du 30 mai 2020 744,89 euros TTC selon facture FA 0000167478 du 30 mai 2020 611,17 euros TTC selon facture FA 0000167479 du 30

; ATTENDU que le 26 septembre 2023, la SAS MINOTERIE FOREST émet le relevé de compte client de la SAS BOULANGERIE LE FESTIVAL, le montant total des factures non soldées s'élève à 15 366,44 € TTC ; ATTENDU

Sur un total de 49 100 euros que D2M Engineering a facturés à Vintage Cruises, deux factures pour 3 913 et 13 230 euros restent impayées.

suivantes : facture N° 50/543862 du 3 octobre 2022 à échéance du 8 novembre 2022, d'un montant de 4.173,76 € ; facture N° 50/572647 du 14 novembre 2022 à échéance du 20 décembre 2022, d'une montant de

à 2015 ; Attendu que la facturation trimestrielle est non conforme aux dispositions contractuelles, tant dans leur principe que dans leur périodicité, que cette facturation a été interrompue après 2015

Elle fait valoir que la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS, après avoir accepté ces démarches, a cessé toute collaboration et n'a pas réglé la facture émise le 28 février 2024.

et de stockage reprises ci-dessous : * Facture n°F2210011638 d'un montant de 101.309,48 Euros, * Facture n°F2211011733 d'un montant de 18.695,79 Euros, * Facture n°F2212011150 d'un montant de 1.050,91

involontaire ; Que le montant des indemnités forfaitaires de recouvrement, non prescrites porte donc sur la somme de 5 360 € soit 134 factures par 40 €.

Les considérant non dues, KARAVEL ne règle pas les factures de garanties d'occupation. 8.

, soit le 31 juillet 2024 pour la facture FST2402711 et le 30 septembre 2024 pour la facture FST240598.

Le défendeur, LA [Adresse 9], non comparant, ne conclut pas.

Alors que les conditions de règlement des factures sont de 45 jours fin de mois, les dates d'échéances ont été dépassées de plus de soixante jours, pour 7 factures.

Ainsi, les factures étayées par des bons de livraisons à l'adresse de la SNCF, correspondant à 11 factures, seront reconnues pour un montant de 13 242,50 €, et les factures 3375634, 3387952, 3411317, 3414896